Une nouvelle loi en préparation devrait vous aider à faire appliquer votre droit à changer d'assurance de prêt. (© Fotolia)
Une proposition de loi du sénateur du Doubs, Martial Bourquin, veut mieux faire appliquer votre droit à changer d’assurance de prêt et renforce les sanctions en cas de non respect des conditions de mise en concurrence. Nos conseils face aux manœuvres de certains établissements pour vous empêcher de souscrire un contrat moins cher.
Vous avez peut-être entendu parler de l’amendement Bourquin. Il y a maintenant une proposition de loi Bourquin votée ce 23 octobre au Sénat, à l’unanimité, pour faciliter la concurrence dans le domaine de l'assurance emprunteur.
Une deuxième victoire pour Martial Bourquin, le sénateur socialiste du Doubs intervenu au nom du pouvoir d’achat immobilier.
Le premier amendement Bourquin avait légalisé la faculté de résiliation et substitution du contrat d’assurance emprunteur tout au long de la durée du prêt immobilier. Il comblait de fait un flou juridique mis à profit par des banques pour contrarier les changements d’assurance de prêt immobilier.
Des milliers d'euros en jeuCet amendement (inséré dans la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 à défaut d’avoir été validé dans la loi Sapin 2) complétait la loi Lagarde de 2010 qui réaffirme la liberté de choix de l’assurance, sans frais ni pénalité, et la loi Hamon de 2014 (n° 2014-344 du 17 mars 2014) qui permet un changement d’assurance de prêt à tout moment durant la première année d’un crédit immobilier.
Aucun courtier ne le démentira : en changeant d’assureur de prêt, selon son âge et sa santé et l’ampleur du prêt en montant et durée un emprunteur peut économiser jusqu’à 10.000 euros voire davantage sur la durée totale du prêt.
Voilà donc Bourquin Acte 2 pour y mettre bon ordre. Une
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